Sécurité 2.1 Stade de football ■ Bruxelles, 26 juin 1990, R.G.A.R., 1991, p.11757. NOTION DE FAUTE - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - ARTICLE 398 DU CODE PENAL -COMPETITION SPORTIVE - Match de football à hauts risques - Devoir des autorités de police - COUPS ET BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRES - DEFAUT DE PREVOYANCE ET DE PRECAUTION - NOTION - Football - Notion d'organisateur - Défaut de prévoyance et de précaution. ■ Anvers, 1 février 1995, R.W., 96-97, 1256. Terrain de football - vice - article 1384, alinéa premier, du code civil - piquet de béton de la clôture - réglementation de la Fédération royale belge de football - zone de sécurité neutre - caractéristique anormale - dommages à des tiers. Association sportive - faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil - normes de sécurité de la Fédération royale belge de football - match de football. ■ Civ. Liège (réf.), 6 novembre 1998, J.L.M.B., 1998, p.1419. Juge des référés - compétent au provisoire - lésion illicite – réparation -autorité administrative - atteinte - droits subjectifs. ■ Pol. Turnhout, 4 avril 2000, A.J.T., 2000-01, p. 351 ; J.J.P., 2001, p. 184 ; Vigiles (F), 2000, p. 181, note EVERAERT. Supporter de football - ticket d’entrée - stade - force majeure - motif de justification - négligence - images vidéo. ■ Pol. Bruges, 29 juin 2000, A.J.T., 2000-01, p. 231. L’art.37 de la loi du 21 décembre 1998 - sécurité - matches de football - amende administrative - circonstances atténuantes - interdiction de stade - minimum légal. ■ Pol. Malines, 28 juillet 2000, R.W., 2001-02, p. 710, note IDOMON. La loi du 21 décembre 1998 - sécurité - match de football - délégation de pouvoir du fonctionnaire - contrevenant – sanction – méconnaissance des droits de la défense. ■ Cass., 17 janvier 2002, www.cass.be. TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Interdiction de statuer sur choses non demandées - Tribunal de police - Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football - Appel de la décision imposant l'interdiction de stade administrative - Annulation de la décision imposant l'interdiction de stade administrative à titre de mesure de sécurité - Principe dispositif - Portée - Art. 1138, 2°, C.jud. PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Principe dispositif - Tribunal de police - Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football - Appel de la décision imposant l'interdiction de stade administrative - Annulation de la décision imposant l'interdiction de stade administrative à titre de mesure de sécurité - Art. 1138, 2°, C.jud. ■ C.A., 5 décembre 2002 (question préjudicielle), M.B., 10 mars 2003 (extrait), p. 11.529. Question préjudicielle concernant l'article 44 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, posée par le Tribunal de police de Turnhout. ■ Cass., 19 novembre 2004, R.W., 2005-2006, p. 101. Sport - Voetbal - Organisatoren van voetbalwedstrijd - Verplichtingen - Recht van verdediging - Administratieve sanctie opgelegd door ambtenaar die niet het verweer van de overtreder aanhoorde – Onwettig. ■ Cass., 3 mars 2005, www.cass.be. SPORT - Match de football - Sécurité - Obligation de l'organisateur - Relevé des titres d'accès – Contenu. ■ C.A., 1er juin 2005, n°98/2005 (question préjudicielle), www.arbitrage.be. Questions préjudicielles concernant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, notamment les articles 23bis, 24, alinéa 2, 26, § 2, et 31, § 2, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 10 mars 2003, posées par le Tribunal de la jeunesse de Liège. ■ Pol. Liège, 30 janvier 2006, J.L.M.B., 2006, p. 329. Sport - Sécurité lors des matches de football - Amendes administratives - Procédure -Requête contradictoire - Etat belge, partie à la cause. ■ Pol. Liège, 3 avril 2006, J.L.M.B., 2006, p. 331. Sport - Sécurité lors des matches de football - Amendes administratives - Incitation à la haine et à l'emportement - Dirigeant d'un grand club - Proportionnalité - Proportionnalité de la sanction. ■ Cass., 23 avril 2007, R.W., 2007-2008, p. 1153. 1. Sport – loi sur le football – Appel auprès du juge de police des sanctions administratives – Nature juridique – intervention agressive pour la première fois en appel - recevabilité - 2. contrat – responsabilité contractuelle - indemnité – amende administrative sur pied de la loi sur le football. ■ Pol. Bruges, 21 juin 2007, R.W., 2007-2008, p. 1.166. Procédure civile – Communication au Ministère public - loi sur le football - Appel auprès du juge de police des décisions administratives qui impose une interdiction de stade - 2. Sport - loi sur le football - Appel des décisions administratives qui impose une interdiction de stade – Délai qui commence à courir à partir de la fin des vacances judiciaires – Délai de prescription. ■ Cass 1e ch, 07 février 2008, Pas., II, 2008 p. 371. Sanctions administratives - loi relative à la sécurité lors des matches de football - sursis à l'exécution - disposition légale. ■ Pol., Verviers, 9 octobre 2008, J.L.M.B., 2008, p. 822. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Contrainte morale -sport - Racisme - Provocations de supporters de football - Absence de réaction de l'arbitre et des organisateurs. ■ Cass., 2 janvier 2009, www.cass.be. Compétitions sportives - Matches de football - Sécurité - Infraction - Sanction administrative - Recours devant le tribunal de police - Droits de la défense - Violation - Exception - Rejet de la demande - Réouverture des débats - Mission du juge.
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Accueil Santé et dopage 1.1 En général A) Au niveau européen B) Au niveau belge 1.2 En communauté française 1.3 En communauté flamande Sécurité 2.1 Stade de football 2.2 Sport automobile 2.3 Armes à feux Responsabilité 3.1 Sportifs 3.1 A. Football a) Général b) Sportifs professionnels c) Sportifs rémunérés d) Sportifs amateurs 3.1 B. Sport automoteur 3.1 C. Arts martiaux 3.1 D. Tennis 3.1 E. Ski 3.1 F. Voile 3.1 G Cyclisme 3.2 Des moniteurs sportifs 3.3 Des organisateurs Relation contractuelle 4.1 Contrat de travail 4.2 Transfert 4.2 A. Football 4.2 B. Basketball 4.2 C. Autres 4.3 Libre circulation 4.4 Divers Sport amateur Sport amateur Clubs et fédérations 6.1 Pouvoirs réglementaires et compétences 6.2 Sanctions disciplinaires 6.3 Divers Jeux et Paris jeux et paris Marques Marques Fiscalité Ficalité Sport et média Sport et médiaCopyright 2010 0