Fédérations et clubs 6.1 Pouvoirs réglementaires et compétences ■ CJCE, 14 juillet 1976, Donà c. Mantero, 13/76, Rec. CJCE, 1976, p. 01333, http://eur-lex.europa.eu liberté d'établissement et services, libre circulation des travailleurs, libre circulation des services ■ Civ. Bruxelles (réf.), 6 février 1995, www.juridat.be. La Charte européenne du sport du Conseil de l'Europe - fédération sportive - liberté d'association - les fédérations sportives restent libres d'établir leur règlement - basketteurs amateurs. ■ Civ. Bruxelles (réf.), 6 mars 1997, www.juridat.be. Contrôle - légalité du règlement d'une ligue sportive - Ligue belge d'athlétisme - formation des jeunes. -Ligue de basket-ball - règles d'affiliation des joueurs - formation - financement de cette formation - liberté du joueur - article 3, alinéa 1 et 2 du Décret flamand du 24 juillet 1996. ■ Cour d'Arbitrage, 14 mai 2003, www.juridat.be. Recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 " portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs ", introduit par l'a.s.b.l. Turnsport Vlaanderen. ■ Cour d'Arbitrage, 23 février 2005, www.juridat.be. Recours en annulation des articles 2, § 1er, 3, 6, 6°, et 7 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 « relatif à l'octroi de licence de tireur sportif », introduit par l'a.s.b.l. Union nationale de l'armurerie, de la chasse et du tir et N. Demeyere. ■ Comm. Charleroi, 15 mai 2006, J.L.M.B., 2006/25, p. 1.092 et s. Sport - Elaboration de règles par une fédération internationale - Responsabilité - Généralités - Responsabilité délictuelle Sport - Droit européen - Concurrence - Abus de puissance économique - Obligation de mettre des joueurs à disposition des équipes nationales - Absence de contrepartie - Fixation unilatérale du calendrier - Question préjudicielle ■ Liège, 1ère chambre, 20 juin 2007, J.L.M.B., 2007, pp. 1.507-1.512. Sport - Référé - Compétence - Fédération sportive - Sélection pour une compétition internationale - Respect des lois et des règles de sélection. ■ Civ. Namur (référés) 16 juillet 2007, J.L.M.B., 2007 p. 662. Sport - Fédération sportive - Instance d'appel - Respect du règlement et de la jurisprudence internes – Suspension ■ Civ. Namur (référés) 7 septembre 2007, J.L.M.B., 2007/36 p. 1.519. Référé - Compétence – Sport - Fédération sportive - Instance d'appel - Respect du règlement - Droits de l'homme - Procès équitable - Situation d'attente.
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Accueil Santé et dopage 1.1 En général A) Au niveau européen B) Au niveau belge 1.2 En communauté française 1.3 En communauté flamande Sécurité 2.1 Stade de football 2.2 Sport automobile 2.3 Armes à feux Responsabilité 3.1 Sportifs 3.1 A. Football a) Général b) Sportifs professionnels c) Sportifs rémunérés d) Sportifs amateurs 3.1 B. Sport automoteur 3.1 C. Arts martiaux 3.1 D. Tennis 3.1 E. Ski 3.1 F. Voile 3.1 G Cyclisme 3.2 Des moniteurs sportifs 3.3 Des organisateurs Relation contractuelle 4.1 Contrat de travail 4.2 Transfert 4.2 A. Football 4.2 B. Basketball 4.2 C. Autres 4.3 Libre circulation 4.4 Divers Sport amateur Sport amateur Clubs et fédérations 6.1 Pouvoirs réglementaires et compétences 6.2 Sanctions disciplinaires 6.3 Divers Jeux et Paris jeux et paris Marques Marques Fiscalité Ficalité Sport et média Sport et médiaCopyright 2010 0