Relation contractuelle 4.3 Libre circulation ■ CJCE, 14 juillet 1976, Donà c. Mantero, 13/76, Rec. CJCE, 1976, p. 01333. liberté d'établissement et services, libre circulation des travailleurs, libre circulation des services ■ Civ. Liège (réf.), 9 novembre 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1442. Référés - Compétence - Voie de fait - Liberté de travail - Sportif professionnel - Ordre juridique étanche - Urgence - Provisoire - Notions - Référé-provision - Réparation d'une faute - Chômage sans allocations - Indemnité de subsistance - Payable jusqu'à découverte d'un nouvel emploi - Aménagement d'une situation d'attente - Injonction d'assurer le transfert immédiat et définitif d'un joueur, sans versement préalable d'une indemnité au club d'origine. ■ Bruxelles, 18 mars 1994, www.juridat.be. Organisation sportive - participation à des compétitions - ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne - Basket-ball. ■ Civ. Bruxelles, 11 mars 1999, www.juridat.be. Sportif professionnel - sportif amateur - affiliation - fédération sportive - règlements fédération - normes juridiques supérieures. Fédération sportive -droit de fixer des règles en vue de réaliser son objet social. Liberté du travail et d’association - joueur -limitations - période de transfert. Libertés et droit d’association et au travail - relation - l’intérêt général. ■ CJCE, 8 mai 2003, Deutscher Handballbund e.V. c. Maros Kolpak, C-438/00, Rec. CJCE, 2003, p. I-04135, http://eur-lex.europa.eu. Relations extérieures - Accord d'association Communautés-Slovaquie - Article 38, paragraphe 1 - Libre circulation des travailleurs - Principe de non-discrimination - Handball - Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants de pays tiers pouvant être alignés par équipe dans le championnat d'une fédération sportive.
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Accueil Santé et dopage 1.1 En général A) Au niveau européen B) Au niveau belge 1.2 En communauté française 1.3 En communauté flamande Sécurité 2.1 Stade de football 2.2 Sport automobile 2.3 Armes à feux Responsabilité 3.1 Sportifs 3.1 A. Football a) Général b) Sportifs professionnels c) Sportifs rémunérés d) Sportifs amateurs 3.1 B. Sport automoteur 3.1 C. Arts martiaux 3.1 D. Tennis 3.1 E. Ski 3.1 F. Voile 3.1 G Cyclisme 3.2 Des moniteurs sportifs 3.3 Des organisateurs Relation contractuelle 4.1 Contrat de travail 4.2 Transfert 4.2 A. Football 4.2 B. Basketball 4.2 C. Autres 4.3 Libre circulation 4.4 Divers Sport amateur Sport amateur Clubs et fédérations 6.1 Pouvoirs réglementaires et compétences 6.2 Sanctions disciplinaires 6.3 Divers Jeux et Paris jeux et paris Marques Marques Fiscalité Ficalité Sport et média Sport et médiaCopyright 2010 0