Relation contractuelle 4.1 contrat de travail ■ CJCE, 12 décembre 1974, Walrave et Koch c. Ass. Union cycliste internat. et autres, 36/74, Rec. CJCE, 1974, p. 01405. libre circulation des travailleurs, liberté d'établissement et services, libre circulation des services ■ Bruxelles, 6 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 461. Contrat de travail – sportifs rémunérés - A.S.B.L. - Pouvoir discrétionnaire des organes - Compétence du juge judiciaire - Contrôle marginal - Conformité à l'objet social - Fédération sportive - Intérêts des clubs et des joueurs - Sportif - Sportif rémunéré - Rupture de contrat par le sportif - Sanction - Clause de non-concurrence - Nullité - Refus de réaffiliation - Caractère déraisonnable - Référés - Injonction de réaffilier. ■ Liège, 28 mai 1991, J.L.M.B., 1991, II, p.885; J.T., 1991, p. 636. SPORTIF - JOUEUR DE FOOTBALL PROFESSIONNEL - TRANSFERT A L'ECHEANCE DU CONTRAT - LIBERTE DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT - DROITS ET OBLIGATIONS DU CLUB CEDANT - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. ■ Trib. Trav. Charleroi, 18 juin 1992, J.T.T., 1992, p. 471. Sécurité sociale - Travailleurs salariés et assimilés - Sportifs - Joueurs de football - Assujettissement - Contrat de travail - Lien de subordination - Rémunération. ■ Civ. Bruxelles (réf.), 4 mars 1996, J.L.M.B., 1996, p.686 ; J.T.T., 1997, p. 54. Sports - Conflit entre règlement sportif et norme étatique - Autonomie (non) - Non-concurrence - Interdiction de réaffiliation dans un nouveau club en cours de saison - Rupture du contrat pour motif grave à charge du club - Illégalité. ■ T rib. Trav. Charleroi, 18 juin 1996, R.R.D., 1993, p. 72. Sécurité sociale des sportifs - loi du 24 février 1978 - contrat de travail - joueurs amateurs - Union Belge - contrat de travail - lien de subordination - rémunération. ■ Cour Trav. Bruxelles, 23 septembre 1996, Chron. Soc., 1997, p. 74. CONVENTIONS ET REGLEMENTS INTERNATIONAUX - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - REGLEMENT 1408/71 - Accidents du travail - Champ d'application personnel et territorial - Moniteur de sport - Contrat de travail - Subordination - Rémunération - Accident survenu en France - Loi applicable - Règlement C.E.E. n° 1408/71 - Employeur non assuré. ■ Civ. Bruxelles (réf.), 23 décembre 1997, www.juridat.be. Décret du 24 juillet 1996 de la Communauté flamande - statut des sportifs amateurs - ligue royale de football -résiliation des contrats - affiliation et adhésion des joueurs - joueur professionnel -Secrétaire Général de la Ligue - annulation et validation de l’affiliation -adhésion à un club - Décision arbitrale - sportif rémunéré - contrat – club. ■ Civ. Bruges, 15 janvier 1998, T.W.V.R., 1998, p.178. Sportif rémunéré - cessation du contrat de travail - loi du 3 juillet 1978. Décret flamand du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur. Contrat de travail - sportif rémunéré - congé. ■ Civ. Bruxelles, 26 mars 1998, www.juridat.be. Sport – Article 584 du Code judiciaire – droit du sport –interprétation des mots «association sportive à laquelle il a été renoncé » de l’article 3 alinéa 1 deuxième tiret du décret du 24 juillet 1996. ■ Civ. Bruxelles, 11 mars 1999, www.juridat.be. Sportif professionnel - sportif amateur - affiliation - fédération sportive - règlements fédération - normes juridiques supérieures. Fédération sportive -droit de fixer des règles en vue de réaliser son objet social. Liberté du travail et d’association - joueur -limitations - période de transfert. Libertés et droit d’association et au travail - relation - l’intérêt général. ■ Arbitrage n° 53/99, 26 mai 1999 (question préjudicielle), Arr. C.A., 1999, 603 ; M.B., 8 septembre 1999, 33.668 ; T.B.P., 2000, 314, note. Questions préjudicielles concernant le décret de la Communauté flamande du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur et le décret de la Communauté culturelle néerlandaise du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles. ■ Cour du Travail Gand, 13 décembre 2004, R.W., 2005-2006, p. 1.142. 1. Protection du salraire – délit – documents sociaux – créance civile – créance envers le mandataire - conditions, 2. personne morale – responsabilité pénale – condamnation de la personne physique pour le délit intentionnel – champ d’application - délits de distraction – non paiement du salaire et non dépôt des documents sociaux et fiscaux, 3. délit civil – responsabilité – coïncidence et coexistence des responsabilités contractuelles et quasi-délictuelles – administrateurs de l’A.S.B.L. – créance d’indemnisation pour la cession illégale du contrat de travail, 4. assurance – assurance responsabilité familiale – champ d’application – président et secrétaire de l’association de sport crée sous forme d’A.S.B.L. – fautes commises en cette qualité – pas de couverture par assurance. ■ Buxelles, 14 décembre 2004, R.W., 2004-2005, p. 1.384. Référé – compétence – sport – football – footballer professionnel qui a rompu le contrat de travail pour prétendue faute lourde dans le chef de son employeur-club – condamnation de la fédération royale de football belge à l’attribution provisoire du club de football avec lequel il conclura un nouveau contrat de travail. ■ Cour du travail de Gand, 21 janvier 2005, www.juridat.be. Formulaire C4 - coureur cycliste -licence de la Ligue Royale des coureurs cyclistes retirée - compétitions officielles. ■ Cour du Travail Anvers, 09 février 2005, R.W., 2006-2007, p. 1.318. Contrat de travail - sportif – clause d’option – droit de l’employeur – droit contraignant – condition potestative – clause de changement – clause de choix. ■ Tribunal du travail d’Audenarde (1ère ch.), 5 janvier 2006, www.juridat.be. Période d'incapacité de travail - footballeur - contrat de travail - paiement d'arriérés de rémunération - indemnité compensatoire de préavis. ■ Comm. Charleroi, 15 mai 2006, J.L.M.B., 2006/25, p.1092 et s. Si les règles strictement régulatrices d'un sport sortent du champ d'application du Traité instituant les Communautés européennes respecter le principe de proportionnalité. question à la Cour de justice des Communautés européennes si les obligations imposées aux clubs et aux joueurs de football sous contrat de travail avec ces clubs, par les dispositions statutaires et réglementaires de la F.I.F.A. sont-elles constitutives de restrictions illicites de concurrence ou d'abus de position dominante ou d'obstacles à l'exercice des libertés fondamentales conférées par le Traité CE ■ Trib. Trav. Liège, 28 novembre 2007, J.L.M.B., 2008, pp. 1853-1858. Contrat d'emploi- Footballeur professionnel - Prime exceptionnelle - Conditions d'octroi : décision discrétionnaire de l'employeur en fonction de l'appréciation du comportement général du JOUEUR vis-à-vis du CLUB, du staff technique et des autres membres du noyau ■ Cass, 29 septembre 2008, www.juridat.be. La liberté d'exercer une activité professionnelle rémunérée ne peut subir d'autres restrictions que celles qui sont prévues par la loi. ■ Cour du Travail Bruxelles, 21 novembre 2008, www.juridat.be. CONTRAT DE TRAVAIL - SPORTIFS RENUMERES.
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Accueil Santé et dopage 1.1 En général A) Au niveau européen B) Au niveau belge 1.2 En communauté française 1.3 En communauté flamande Sécurité 2.1 Stade de football 2.2 Sport automobile 2.3 Armes à feux Responsabilité 3.1 Sportifs 3.1 A. Football a) Général b) Sportifs professionnels c) Sportifs rémunérés d) Sportifs amateurs 3.1 B. Sport automoteur 3.1 C. Arts martiaux 3.1 D. Tennis 3.1 E. Ski 3.1 F. Voile 3.1 G Cyclisme 3.2 Des moniteurs sportifs 3.3 Des organisateurs Relation contractuelle 4.1 Contrat de travail 4.2 Transfert 4.2 A. Football 4.2 B. Basketball 4.2 C. Autres 4.3 Libre circulation 4.4 Divers Sport amateur Sport amateur Clubs et fédérations 6.1 Pouvoirs réglementaires et compétences 6.2 Sanctions disciplinaires 6.3 Divers Jeux et Paris jeux et paris Marques Marques Fiscalité Ficalité Sport et média Sport et médiaCopyright 2010 0