Relation contractuelle 4.2 Transfert A) football ■ Liège, 28 mai 1991, J.L.M.B., 1991, II, p.885; J.T., 1991, p. 636. SPORTIF - JOUEUR DE FOOTBALL PROFESSIONNEL - TRANSFERT A L'ECHEANCE DU CONTRAT - LIBERTE DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT - DROITS ET OBLIGATIONS DU CLUB CEDANT - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. ■ Gand, 20 janvier 1994, R.W., 1994-95, p. 332. Sport – sportifs non rémunérés – contrat de travail – fin – préavis – footballeur – transfert vers un autre club – indemnité – nullité – conséquence – astreinte. ■ CJCE, 15 décembre 1995, Union royale belge des sociétés de football association ASBL et autres c. Jean-Marc Bosman, C-415/93, JOCE, n° C 064, 02 mars 1996, p. 0006 – 0007, http://eur-lex.europa.eu. Libre circulation des travailleurs - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Joueurs professionnels de football - Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien - Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être alignés en compétition. ■ Civ. Bruxelles (réf.), 4 décembre 1996, www.juridat.be. Règlement de transfert -Ligue belge de football - transfert d'un joueur d'un club à un autre -indemnités de licenciement. ■ Civ. Bruxelles (réf.), 12 février 1999, Sport&recht, 2000, p. 494. La liberté d’association - Fédération Royale Belge de Football - transfert - la bonne organisation de la compétition. ■ J.P. Hal, 26 avril 1999, J.J.P., 2000, p. 326. Indemnité de transfert - transfert d’un footballeur d’un club -atteinte à la liberté individuelle. ■ Comm. Liège, 15 septembre 1999, J.L.M.B., 1999, p. 1.063. Contrat - Formation - Cause illicite - Sports - Football - Manager - Nullité de la convention conclue entre un club de football et le manager d'un joueur ■ Trib. Trav. Tournai, 18 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 180 obs. PHILIPPE. Contrat de travail - Généralités - Généralités - sport - Sportif rémunéré - Validité du contrat - Non-conformité à un règlement d'une association privée - Résiliation unilatérale - Indemnité de rupture - Distinction entre employés supérieurs et sportifs rémunérés - Egalité - Distinction raisonnablement justifiée ■ Cass, 29 septembre 2008, www.juridat.be. Contrats - Formation - sport - Joueur de football professionnel - Atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle rémunérée - Cause illicite.
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Accueil Santé et dopage 1.1 En général A) Au niveau européen B) Au niveau belge 1.2 En communauté française 1.3 En communauté flamande Sécurité 2.1 Stade de football 2.2 Sport automobile 2.3 Armes à feux Responsabilité 3.1 Sportifs 3.1 A. Football a) Général b) Sportifs professionnels c) Sportifs rémunérés d) Sportifs amateurs 3.1 B. Sport automoteur 3.1 C. Arts martiaux 3.1 D. Tennis 3.1 E. Ski 3.1 F. Voile 3.1 G Cyclisme 3.2 Des moniteurs sportifs 3.3 Des organisateurs Relation contractuelle 4.1 Contrat de travail 4.2 Transfert 4.2 A. Football 4.2 B. Basketball 4.2 C. Autres 4.3 Libre circulation 4.4 Divers Sport amateur Sport amateur Clubs et fédérations 6.1 Pouvoirs réglementaires et compétences 6.2 Sanctions disciplinaires 6.3 Divers Jeux et Paris jeux et paris Marques Marques Fiscalité Ficalité Sport et média Sport et médiaCopyright 2010 0