Jeux et paris ■ CJCE, 21 octobre 1999, Questore di Verona c. Diego Zenatti, affaire C-67/98, Rec, 1999, p. I-07289, http://eur-lex.europa.eu. Libre prestation des services - Restrictions - Législation nationale réservant à certains organismes le droit de collecter des paris sur les événements sportifs - Justification - Protection des consommateurs et de l'ordre social ■ CJCE, 6 novembre 2003, Procédure pénale contre Piergiorgio Gambelli et autres, affaire C-243/01, Rec., 2003, p.00000, http://eur-lex.europa.eu. Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Restrictions — Législation nationale interdisant, sous peine de sanctions pénales, la collecte de paris en l'absence de concession ou d'autorisation — Inadmissibilité — Justification tenant à l'intérêt général — Respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination — Vérification par les juridictions nationales — (Art. 43 CE et 49 CE). ■ Mons, 13 octobre 2006, J.D.F. 2008, p. 37-42. Taxes sur les jeux et paris - Taxation d'office - Administration devant justifier le recours à cette procédure avant l'enrôlement de l'impôt. ■ CJCE, 6 mars 2007, D.C.C.R., 2007, pp. 245-255j, http://eur-lex.europa.eu. Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte de paris sur des événements sportifs - Exigence d'une concession - Exclusion d'opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux - Exigence d'une autorisation de police - Sanctions pénales. ■ Civ. Liège (référé), 28 avril 2008, J.L.M.B., 2008, p. 394. Référé - Compétence - Jeux et paris - Paris sportifs en ligne - Mesures limitées au territoire belge - Compétence internationale - Lieu de survenance du dommage
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Accueil Santé et dopage 1.1 En général A) Au niveau européen B) Au niveau belge 1.2 En communauté française 1.3 En communauté flamande Sécurité 2.1 Stade de football 2.2 Sport automobile 2.3 Armes à feux Responsabilité 3.1 Sportifs 3.1 A. Football a) Général b) Sportifs professionnels c) Sportifs rémunérés d) Sportifs amateurs 3.1 B. Sport automoteur 3.1 C. Arts martiaux 3.1 D. Tennis 3.1 E. Ski 3.1 F. Voile 3.1 G Cyclisme 3.2 Des moniteurs sportifs 3.3 Des organisateurs Relation contractuelle 4.1 Contrat de travail 4.2 Transfert 4.2 A. Football 4.2 B. Basketball 4.2 C. Autres 4.3 Libre circulation 4.4 Divers Sport amateur Sport amateur Clubs et fédérations 6.1 Pouvoirs réglementaires et compétences 6.2 Sanctions disciplinaires 6.3 Divers Jeux et Paris jeux et paris Marques Marques Fiscalité Ficalité Sport et média Sport et médiaCopyright 2010 0